Article L3122-6-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L3122-6-1
Article L3122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 22 mars 2015
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Texte de l'article
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.
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