Texte de l'article
I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.
- LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Art. 35