Article R145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2013

Texte de l'article

Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R145-39 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794cd79ba5988459c473d8

civ2

61372370cd58014677409d08

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861265