Article R145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2013

Texte de l'article

Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens.

Décisions citant cet article

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article R145-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c73

18 septembre 2014

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1a9547460d26ddb6b7

25 avril 2013

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

26 janvier 2010

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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