Article R145-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2013

Texte de l'article

Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R145-59 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205981

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205984