L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article R5122-6 — à vérifier avec chaque décision.