Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Décisions citant cet article
9 944 décisions liées
Décisions mentionnant Article 5-4 — à vérifier avec chaque décision.