Article R4412-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 juillet 2013

Texte de l'article

La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-117 est délivrée par l'organisme de formation certifié.

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Décisions citant cet article

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-141 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

17 avril 2026

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

4 juillet 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

9 juillet 2020

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

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Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p

1 janvier 1997

Baudry de Vaux Marie, Chleq Elise, Deshayes Élisabeth, Tissot Françoise, Warin Maud. Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p. In: Formation Emploi. N.58, 1997. Numéro spécial : enseignement supérieur et trajectoires étudiantes. p. 124.

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