LEGIARTI000027679216

La loi d'orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l'école, qui a été érigée en priorité par la nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives. La refondation de l'école de la République : objectifs et moyens L'avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l'école de la République. Améliorer les résultats et renforcer l'équité de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays : Les objectifs fixés par la nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun : La refondation de l'école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Les objectifs sont d'abord de nature pédagogique : Affecter des moyens humains au service des priorités de la refondation sur la durée de la législature : Après des années de réduction des emplois, la refondation de l'école consiste d'abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service. Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l'enseignement sur la durée de la législature. Réforme de la formation initiale 27 000 Enseignants stagiaires 26 000 Enseignants titulaires formateurs 1 000 Enseignants titulaires 21 000 Dont premier degré (public et privé) : 14 000 ― scolarisation des enfants de moins de 3 ans 3 000 ― renforcement de l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles 7 000 ― amélioration de l'équité territoriale interacadémique 4 000 Dont second degré (public et privé) : 7 000 ― collèges en difficulté et lycées professionnels : lutte contre le décrochage 4 000 ― amélioration de l'équité territoriale interacadémique 3 000 Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels administratifs, médico-sociaux, vie scolaire 6 000 Total 54 000 La refondation de l'école de la République : orientations I. ― Une refondation pédagogique Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l'éducation : Placer le contenu des enseignements au cœur de la refondation : Créer un Conseil supérieur des programmes. Repenser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et mieux l'articuler avec les programmes d'enseignement : La scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l'acquisition de ce socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d'études secondaires, quelles qu'elles soient. Le socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, est cependant trop complexe et sa mise en œuvre n'a pas été satisfaisante. La conception et les composantes du socle commun seront donc réexaminées par le Conseil supérieur des programmes, afin qu'il devienne le principe organisateur de l'enseignement obligatoire dont l'acquisition doit être garantie à tous. Faire évoluer les modalités d'évaluation et de notation des élèves : Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une notation-sanction à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. En tout état de cause, l'évaluation doit permettre de mesurer le degré d'acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l'élève. Mettre en place de nouveaux contenus d'enseignement pour la scolarité obligatoire : Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l'objet de propositions du Conseil supérieur des programmes. Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège : La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation, qui suivent une progression régulière et comportent des critères d'évaluation. Augmenter l'accueil des enfants de moins de 3 ans à l'école maternelle : La scolarisation précoce d'un enfant de moins de 3 ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu'elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. C'est en particulier un levier essentiel pour la réussite scolaire des enfants de milieux défavorisés. Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif plus de maîtres que de classes : L'affectation dans une école d'un maître supplémentaire sera un dispositif qui participera pleinement de la refondation de l'école. Des moyens en enseignants seront mobilisés à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature. Réformer les rythmes scolaires : Les différents rapports d'expertise ont montré l'inadaptation des rythmes scolaires actuels dans le premier degré. L'introduction, en 2008, de la semaine de quatre jours, avec vingt-quatre heures de classe par semaine, et de deux heures d'aide personnalisée a conduit à une situation exceptionnelle, à rebours des tendances internationales : alors qu'un nombre croissant de pays tendent à étaler leur calendrier scolaire sur un plus grand nombre de jours, la France a concentré la scolarité des enfants les plus jeunes sur 144 jours annuels d'école primaire. Repenser le collège unique : Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Créé en 1975, le collège unique a apporté une contribution essentielle à la réussite de la massification de l'enseignement secondaire. Mais, si le taux d'accès d'une classe d'âge en troisième est passé de 70 % à 97 %, les comparaisons internationales et européennes soulignent qu'une part trop importante d'élèves est en grande difficulté au collège, avec une corrélation marquée avec l'origine sociale. Mieux réussir au lycée : Les lycées doivent pouvoir disposer d'une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d'élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées. La valorisation de l'enseignement professionnel : L'enseignement professionnel représente un atout pour le redressement productif de la France et l'insertion professionnelle des jeunes. Les centaines de diplômes préparés et délivrés par les filières professionnelles contribuent à élever le niveau général de formation dans notre pays et permettent d'orienter les jeunes vers des débouchés professionnels et des emplois qualifiés. Le lycée d'enseignement général et technologique : Le lycée d'enseignement général et technologique de même que le lycée professionnel sont les premiers segments de l'espace bac ― 3, bac + 3 qui permettent d'articuler la transition entre l'enseignement secondaire et des études supérieures réussies. Il faut qu'ils intègrent les élèves issus du collège et qu'ils préparent les bacheliers à l'enseignement supérieur. Développer une grande ambition pour le numérique à l'école : Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de l'information ouvre des perspectives nouvelles en matière d'accès à la connaissance et à la formation. Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au xixe siècle, la révolution industrielle. Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux. L'école est au cœur de ces bouleversements. Créer un service public du numérique éducatif : L'école doit s'adapter et accompagner ces évolutions en créant, au sein du service public de l'éducation et afin de contribuer à l'exercice de ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance. Développer des contenus numériques pédagogiques : Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles. Former des personnels, notamment des enseignants, au et par le numérique : Les ESPE intégreront dans la formation initiale et continue des personnels les enjeux et les usages pédagogiques du numérique. Apprendre à l'ère du numérique : Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu'ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l'environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement. Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique. Coordonner les actions de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur du développement du numérique à l'école : Exploiter les opportunités offertes par le numérique pour la formation des élèves implique d'équiper les établissements. La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en la matière, notamment sur la question de la maintenance des équipements, est clarifiée par la loi. Favoriser des parcours choisis et construits : La réussite du parcours scolaire et de l'insertion dans la vie professionnelle dépend notamment d'une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière. Piloter le système scolaire : Responsabiliser et accompagner : A chaque étape de la scolarité, l'action publique, qu'elle soit ministérielle ou académique, doit être au service de la pédagogie. Elle doit être définie en fonction de ses effets attendus dans la classe et apporter l'aide nécessaire aux personnels dans l'accomplissement de leurs missions. Malgré les évolutions récentes, le système éducatif reste sous-encadré et le pilotage pédagogique aux différents niveaux du système demeure insuffisant. Innover : L'innovation pédagogique renforce l'efficacité des apprentissages. Le ministère de l'éducation nationale prendra des initiatives, s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de repérer et de diffuser les innovations les plus pertinentes. Evaluer : Le pilotage des politiques éducatives nécessite d'avoir une vision globale du fonctionnement et de l'efficacité du système éducatif. L'évaluation doit être scientifique, indépendante et apporter une aide à la décision politique et à la mise en œuvre de réformes. II. ― Une refondation pour la réussite éducative de tous Promouvoir une plus grande ouverture sur l'Europe et le monde : L'école doit favoriser l'intégration des futurs citoyens français dans l'espace politique de l'Union européenne et rendre possible la mobilité professionnelle dans l'espace économique européen. C'est pourquoi la France promouvra les initiatives visant à développer un esprit européen et un sentiment d'appartenance partagé à la communauté politique que constitue l'Union européenne. Refonder l'éducation prioritaire pour une école plus juste : L'éducation prioritaire concerne 17,9 % des écoliers et 19,8 % des collégiens. La situation actuelle n'est pas satisfaisante lors de l'entrée en sixième : le pourcentage d'élèves en difficulté de lecture dans le secteur de l'éducation prioritaire est passé de 20,9 % en 1997 à 31,3 % en 2007. Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap. Ce progrès a été facilité par l'effort fourni pour accompagner et aider ces jeunes handicapés dans leur parcours scolaire. Promouvoir la santé : L'école a pour responsabilité l'éducation à la santé et aux comportements responsables. Elle contribue au suivi de la santé des élèves. La politique de santé à l'école se définit selon trois axes : l'éducation, la prévention et la protection. Lutter contre le décrochage scolaire : La proportion des 18-24 ans qui n'ont pas terminé avec succès l'enseignement secondaire du second cycle était en moyenne de 13,5 % dans l'Union européenne en 2011. Avec 12 %, la France se situe dans une position intermédiaire au niveau européen mais reste au-dessus du niveau souhaitable et des pays les plus efficaces en la matière. Lutter contre l'illettrisme : 3,1 millions de personnes sont en situation d'illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l'écriture, le calcul ni les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu'elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désocialisation. Offrir un cadre protecteur aux élèves, aux enseignants ainsi qu'à tous les acteurs intervenant dans l'école : L'école doit offrir aux élèves un cadre protecteur dont l'un des éléments fondamentaux est la présence d'une équipe éducative pluriprofessionnelle travaillant en partenariat. Redynamiser le dialogue entre l'école et les parents, les collectivités territoriales et le secteur associatif : La promotion de la coéducation est un des principaux leviers de la refondation de l'école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l'action éducative dans l'intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 8 juillet 2013. François Hollande Par le Président de la République : Le Premier ministre, (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-595. Assemblée nationale : Projet de loi n° 653 ; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 767 ; Discussion les 11, 12, 13, 14 et 15 mars 2013 et adoption le 19 mars 2013 (TA n° 96). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 441 (2012-2013) ; Rapport de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 568 (2012-2013) ; Avis de M. Claude Haut, au nom de la commission des finances, n° 537 (2012-2013) ; Avis de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 570 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 569 (2012-2013) ; Discussion les 21, 22, 23 et 24 mai 2013 et adoption le 24 mai 2013 (TA n° 151, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1057 ; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1093 ; Discussion les 3 et 4 juin 2013 et adoption le 5 juin 2013 (TA n° 147). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 641 (2012-2013) ; Rapport de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 672 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 673 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 juin 2013 (TA n° 178, 2012-2013).