Article L231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 00

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 10 juillet 2013

Texte de l'article

Un décret précise l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L231-17 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02587

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5e