Article L557-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L557-19 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c942

Juge des référés

DCA_24PA04994_20250430

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f3