Article L5542-32 · Code des transports — CodexAI
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L5542-32
Article L5542-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
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Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33, les frais de rapatriement sont mis à la charge de l'employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.
Articles cités dans le texte
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