Article L5542-27 · Code des transports — CodexAI
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L5542-27
Article L5542-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
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Texte de l'article
Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l'article L. 5542-26 est fixé en fonction des stipulations conventionnelles de branche applicables.
Articles cités dans le texte
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