Article L5622-1 · Code des transports — CodexAI

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Article L5622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

En vigueurDepuis le 18 juillet 2013

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Texte de l'article

Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5622-1 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02572

15 décembre 2020

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