Article L5621-13 · Code des transports — CodexAI
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L5621-13
Article L5621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
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Texte de l'article
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
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