LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
Décisions mentionnant Article 30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
L'accord fondamental du 30 décembre 1993 entre le Saint-Siège et Israël
Lanfranchi Marie-Pierre. L'accord fondamental du 30 décembre 1993 entre le Saint-Siège et Israël. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 326-355.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01222
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Au jour le jour (16 avril 1985 - 30 juin 1985)
Jegouzo Yves, Bechtel Marie-Françoise, Henry-Meininger Marie-Christine. Au jour le jour (16 avril 1985 - 30 juin 1985). In: Revue française d'administration publique, N°35, 1985. Les politiques publiques de l'environnement. pp. 105-118.