Article L532-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.

Articles cités dans le texte

Article L532-29

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L532-42 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487919.20250207

7 février 2025

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462584.20230619

19 juin 2023

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464267.20221122

22 novembre 2022

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