Article L214-24-48 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L214-24-48
Article L214-24-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 28 juillet 2013
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Texte de l'article
La fusion, la scission ou l'absorption affectant un fonds d'investissement à vocation générale ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
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