Article D214-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-180 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201054

6ème Chambre

63c108c2bf9fd47c90a13a3f

CHAMBRE 8 SECTION 3

651fa546c601f083189916bf