Article L214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 214-24-26.

82 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-32 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100914