Article R214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-20 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235688

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163810

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859