Article R214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

L'investissement d'un OPCVM dans un autre OPCVM de droit français ou étranger ne peut dépasser la limite fixée à l'article R. 214-24 que s'il a été autorisé par l'Autorité des marchés financiers à se constituer sous forme d' OPCVM nourricier.

Articles cités dans le texte

Article R214-24

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-31 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2305844_20260212

12 février 2026

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

26 septembre 2025

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492805.20250627

27 juin 2025

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