Article D214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.

881 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-3 — à vérifier avec chaque décision.

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028854924

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323674