Article R214-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise au moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail.

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Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-209 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

9 avril 2026

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

6 juillet 2023

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

10 janvier 2025

Projets de loi liés

7 370 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

adopte19 avril 2023

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

en_cours7 mars 2022

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