Article 3

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €. Charges nettes 2012 Charges de personnel Achats, variations de stocks et prestations externes Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Autres charges de fonctionnement Total des charges de fonctionnement direct (I) Subventions pour charges de service public Dotations aux provisions Total des charges de fonctionnement indirect (II) Total des charges de fonctionnement (III = I + II) Ventes de produits et prestations de service Production stockée et immobilisée Reprises sur provisions et sur dépréciations Autres produits de fonctionnement Total des produits de fonctionnement (IV) Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV) Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Charges résultant de la mise en jeu de garanties Dotations aux provisions et aux dépréciations Total des charges d'intervention (VI) Contributions reçues de tiers Reprises sur provisions et sur dépréciations Total des produits d'intervention (VII) Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII) Intérêts Pertes de change liées aux opérations financières Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Autres charges financières Total des charges financières (IX) Produits des immobilisations financières Gains de change liés aux opérations financières Reprises sur provisions et sur dépréciations Autres intérêts et produits assimilés Total des produits financiers (X) Total des charges financières nettes (XI = IX ― X) Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 2012 Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Taxe sur la valeur ajoutée Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes Autres produits de nature fiscale et assimilés Total des produits fiscaux nets (XIII) Amendes, prélèvements divers et autres pénalités Total des autres produits régaliens nets (XIV) Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV) 2012 Charges de fonctionnement nettes (V) Charges d'intervention nettes (VIII) Charges financières nettes (XI) Charges nettes (XII) Produits fiscaux nets (XIII) Autres produits régaliens nets (XIV) Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) Produits régaliens nets (XVI) Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII) II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne Report des exercices antérieurs . III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2012 Brut Amortissements, Net Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Total actif immobilisé Stocks Créances Redevables Clients Autres créances Charges constatées d'avance Total actif circulant (hors trésorerie) Fonds bancaires et fonds en caisse Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement Autres composantes de trésorerie Equivalents de trésorerie Total trésorerie Comptes de régularisation Total actif (I) Titres négociables Titres non négociables Dettes financières et autres emprunts Total dettes financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement Dettes d'intervention Produits constatés d'avance Autres dettes non financières Total dettes non financières Provisions pour risques Provisions pour charges Total provisions pour risques et charges Autres passifs (hors trésorerie) Correspondants du Trésor et personnes habilitées Autres Total trésorerie Comptes de régularisation Total passif (hors situation nette) (II) Report des exercices antérieurs Ecarts de réévaluation et d'intégration Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I ― II) IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2012 est approuvée.