Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre V : Des procédures d'exécutionTitre II : De la détentionChapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenneSection 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenneParagraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours.728-43

Article 728-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 7 août 2013

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Texte de l'article

Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.

Articles cités dans le texte

Article 728-32

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 728-43 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01984

28 octobre 2020

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6b1

26 septembre 2011

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