LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
Décisions mentionnant Article 695-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations