Article 695-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 7 août 2013

Texte de l'article

La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.

Décisions citant cet article

906 décisions liées

Décisions mentionnant Article 695-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564

9 juillet 2003

61372541cd5801467741c425

7 juin 1993

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01313

25 octobre 2022

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987