Article 221-11-1 · Code pénal — CodexAI
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221-11-1
Article 221-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
Code pénal
En vigueur
Depuis le 7 août 2013
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Texte de l'article
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
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