Article L214-22-5

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

Coopération financière internationale : le 1er Congrès international des valeurs mobilières les 5, 6,7, 8, 9 juin 1900, à Paris

C'est en juin 1900 que fut organisé le premier Congrès international des valeurs mobilières, à l'occasion de l'Exposition universelle de Paris. Près d'un siècle plus tard, cette manifestation présente la triple caractéristique d'être à la fois le reflet de l'important développement des valeurs mobilières au cours du XIXe siècle, d'annoncer les grandes évolutions qui marqueront le XXe siècle et de poser déjà des questions en matière de coopération, de réglementation et d'harmonisation financière internationale. La présentation qui est faite de ces cinq journées de Congrès et des débats parfois animés qui l'entourèrent, montre à quel point certaines de ces questions sont encore aujourd'hui au centre de nombreuses discussions.