Article L214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.

Articles cités dans le texte

Article 1865

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-92 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00760

17 mai 2017

61372592cd5801467741ee26

5 janvier 1993

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

13 décembre 2023

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