Article L214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 juillet 2013Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37. Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un organisme de placement collectif immobilier conservés par lui.

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 juillet 2013

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d’appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e11b

26 février 2010

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

21 février 2013

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

1 septembre 2022

Projets de loi liés

7 370 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

adopte19 avril 2023

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

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