Article L214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.

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4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

10 avril 2026

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e4474a

14 janvier 2025

JCP- Juge Ctx Protection

687022c7b8daa57c7f6793dc

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