Article L214-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Articles cités dans le texte

Article L214-24

Décisions citant cet article

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