Article L214-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Un fonds professionnel à vocation générale peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L214-24

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-145 — à vérifier avec chaque décision.

61372598cd5801467741f0e8

19 décembre 1996

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