Article L214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-129 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512801_20250516

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404407_20240617

4e Section - 1re Chambre

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