Article L214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-91.

Articles cités dans le texte

Article L214-91

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-113 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224757_20221220

20 décembre 2022

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224482_20241121

21 novembre 2024

2ème chambre

DTA_2310669_20260205

5 février 2026

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