Article 15-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 10 janvier 1983

Texte de l'article

Le bureau de vote détermine le nombre total de voix obtenu par chaque liste.

121 294 décisions liées

Décisions mentionnant Article 15-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201372

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200828

Trib. de Commerce

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