Article 323-40

Code inconnu

En vigueurDepuis le 14 août 2013

Texte de l'article

Le dépositaire établit et met en œuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article 323-40 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92642

Juge des référés

ORCA_25BX00159_20250205

Juge des référés

ORCA_25BX00158_20250205