Article R222-22

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600290_20260122

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mars 2010, numéro 09BX02227, Commune des Avirons

Transparence v/ opacité : les pratiques administratives en matière d'expérimentation animale devant le juge administratif Commentaire sur TA Nice, 22 février 2022, M. A, n°2100379

L'exigence de transparence pèse sur l'administration dans tous les domaines, sauf exception pour motifs légaux. Mais dans certains cas, l'opacité est le fruit de résistances imputables aux services, qui occasionnent des procédures devant la CADA, puis le cas échéant devant le juge administratif. C'est le cas en matière d'expérimentation animale, s'agissant de nombreux documents, pourtant communicables selon la CADA, dont la communication est tardive, partielle, défaillante, ou absente selon les cas. Par une série de jugements, dont l'un est ici commenté, le juge administratif est venu envoyer un signal clair aux autorités compétentes, en faveur de la communication des rapports d'inspection des établissements pratiquant l'expérimentation sur les animaux.