Article R422-51-2 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R422-51-2
Article R422-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 18 août 2013
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Texte de l'article
La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.
Articles cités dans le texte
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