Article D521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 54

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.

Articles cités dans le texte

Article L521-3

Décisions citant cet article

109 387 décisions liées

Décisions mentionnant Article D521-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00584

30 juin 2021

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535073_20251215

15 décembre 2025

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535077_20251215

15 décembre 2025

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