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Article R322-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 21 juillet 1976→ 15 octobre 1991

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MODIFIEDepuis le 15 octobre 1991→ 14 mars 2004

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MODIFIEDepuis le 14 mars 2004→ 7 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 7 janvier 2005→ 23 janvier 2010

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Décisions citant cet article

215 décisions liées

Décisions mentionnant Article R322-101 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202148

19 décembre 2019

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Projets de loi liés

7 487 dossiers

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

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MODIFIEDepuis le 23 janvier 2010→ 28 juillet 2013

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En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210319

26 mai 2016

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

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Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

proposition de loi tendant à modifier le second alinéa de l'article L. 243-4 du Code des assurances

en_cours29 juin 1979

projet de loi adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes

adopte2 avril 1983