Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.

7 148 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255