Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
Décisions citant cet article
2 771 décisions liées
Décisions mentionnant Article 2 bis — à vérifier avec chaque décision.