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Article R97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 29 août 2013

Texte de l'article

Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, est attribuée au titre de chaque véhicule utilisé et du trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.

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MODIFIEDepuis le 13 novembre 1982→ 29 août 2013

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En vigueurDepuis le 29 août 2013

Décisions citant cet article

107 décisions liées

Décisions mentionnant Article R97 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

69f585d2cdc6046d474aff18

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d703

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603742e2c109192138a4b3de

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cr

61372590cd5801467741ed40

15 juin 1993

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e83d

16 novembre 2011

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