· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000027927419
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 6 septembre 2013
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Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE II.-Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.
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