Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 63

Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.

En vigueurDepuis le 29 mai 1969

Texte de l'article

Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659742

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689030

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659607