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Article 881 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 74

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 21 septembre 2013

Texte de l'article

La contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.

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En vigueurDepuis le 21 septembre 2013→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 21 septembre 2013→ 1 juillet 2016

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Décisions citant cet article

2 107 décisions liées

Décisions mentionnant Article 881 O — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00025

13 janvier 2021

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002

comm

6079d3ee9ba5988459c59c67

26 novembre 2003

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00253

10 mai 2024

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00267

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015