LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
Décisions mentionnant Article 714 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La responsabilité internationale de l'État sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements
Leben Charles. La responsabilité internationale de l'État sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 683-714.
Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement
DECISION CE Le Conseil d’Etat juge le 22 février 2017 que la cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement (art. L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle) est opposable à l'administration fiscale : si l'article L714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne font pas de l'inscription de l'acte une condition de la valid …
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Les consolidations du droit de la responsabilité hospitalière", AJDA, Dalloz, 2020, n° 13, p. 714
Le droit de la responsabilité hospitalière a connu de grandes révolutions jusqu'à la loi Kouchner de 2002. Mais depuis, l'observation de la jurisprudence révèle une forme de conciliation entre la promotion des droits des patients et le pragmatisme propre aux mécanismes d'engagement de la responsabilité administrative. Dans ce domaine, où le juge est à la fois un laborantin du contentieux, un juge de l'humain, et un ingénieur des régimes d'indemnisation, les dix-huit ans de la loi coïncident parfaitement avec la maturité d'une jurisprudence tout en équilibre.